Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; Ordonnance 2007-01-25 art. 4 II JORF 26 janvier 2007