Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2000-476 du 30 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2000 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)