Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1184 du 19 décembre 2018 - art. 1