Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)