Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2004 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-307 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 30 mars 2004