Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2000-596 2000-06-30 JORF 1er juillet 2000 rectificatif JORF 27 juillet 2000