Article 56 historique

Historique de l'article 56 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 40
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 55

Décrets liés (2)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)