Article 6-3 historique

Historique de l'article 6-3 du Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 3 () JORF 20 avril 2005