Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2000 au 11 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 2004 au 22 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 3 () JORF 11 février 2004
• Rédaction depuis le 22 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 - art. 3