Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2000 au 7 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1