Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2000 au 4 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2004 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004 - art. 2 () JORF 4 juillet 2004