Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 28 janvier 2005