Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)
• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)