Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2000 au 1er octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005