Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)