Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V)