Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2000 au 22 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 - art. 8 () JORF 22 décembre 2002