Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2000 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002