Article 59 historique

Historique de l'article 59 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 87 () JORF 31 décembre 2002