Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005