Article 9-2 historique

Historique de l'article 9-2 du Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 2 août 2003