Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Arrêté du 17 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-09-28 art. 7 JORF 28 octobre 2005