Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2001-150 du 16 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2001 au 16 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 juin 2004 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-550 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004