Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2001-150 du 16 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 février 2001 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°86-407 du 11 mars 1986 - art. 3 bis (Ab); Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. 1 bis (V)