Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 23 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
• Rédaction du 23 février 2002 au 2 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
• Rédaction depuis le 2 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1