Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 23 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
• Rédaction du 23 février 2002 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1