Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 23 décembre 2003