Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 II JORF 8 septembre 2002