Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2001 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 6