Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 · Article
Article 24-5 historique
Historique de l'article 24-5 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.