Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2001 au 12 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2016 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 5