Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2001 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 31 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 12 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 5