Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2001 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 17 février 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1