Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2001 au 28 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2002 au 25 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1385 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002