Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001; Rapport - art. 1 (V); Rapport - art. 2 (V)