Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 28
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 50