Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 29