Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 2001 au 8 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2007 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 4 () JORF 8 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. (en vigueur)