Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 27 (Ab)