Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 7 () JORF 14 juin 2007