Article 1 K historique

Historique de l'article 1 K du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.