Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Arrêté du 2 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 août 2006 - art. 3, v. init.