Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2001-749 du 24 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)