Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2001 au 20 juillet 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002