Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 2001 au 11 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-752 du 9 mai 2007 - art. Annexe, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-69 du 29 janvier 2016 - art.