Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2001 au 9 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2011 au 21 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011 - art. 4