Article 22 historique

Historique de l'article 22 du LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 35 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction du 19 mars 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 31 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 31; LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80