Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2001 au 9 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-172 du 7 février 2007 - art. 2 () JORF 9 février 2007