Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 2001 au 14 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1