Article 154 historique

Historique de l'article 154 du LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 136 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 20 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 20 février 2014 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 13 (V)
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 38
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 22